Bottes de sécurité, de travail et bottes agroalimentaires

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Conditions générales de vente


ARTICLE 1 - ACCEPTATION
ARTICLE 2 - PRODUITS
ARTICLE 3 - COMMANDE
ARTICLE 4 - PAIEMENT - REMBOURSEMENT
ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES
ARTICLE 6 - DÉLAIS ET LIVRAISON
ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ & ENGAGEMENTS
ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES
ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE & JURIDICTION
ARTICLE 11 - RESPECT DE L’IDENTITÉ - DONNÉES NOMINATIVES


MENTIONS LÉGALES

L'entreprise CLAIRE-FONCET est inscrite au RCS Créteil sous le numéro 349 029 470, numéro Intracommunautaire FR 00 349 029 470.
Sise au 45, Avenue du Général de Gaulle à Maisons-Alfort - 94700 - France.
L'entreprise CLAIRE-FONCET est seule garante et propriétaire du site www.bottesdesecurite.com.
Téléphone : + 33 (0) 1 43 53 60 00
E-mail : Passez par notre formulaire de contact sur www.bottesdesecurite.com
Heure d'ouverture : du lundi au vendredi de 9h30 à 12h30 et de 14h00 à 19h00.


ARTICLE 1 - ACCEPTATION :

Les Conditions Générales de Vente pourront être modifiées ou complétées à tout moment, sans aucun préavis.
Le client reconnaît avoir attentivement pris connaissance, au moment de la passation de commande, de nos conditions particulières de vente énoncées sur cet écran et déclare expressément les accepter sans réserve.
Les présentes conditions générales de vente régissent les relations contractuelles entre CLAIRE-FONCET et son client internaute. Elles s'appliquent notamment aux conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours ou échanges de produits commandés par le client.
Les présentes conditions générales de vente ne sont applicables qu'aux produits présents commandés et payés sur le site internet www.bottesdesecurite.com
Elles sont applicables en France métropolitaine, DOM-TOM et pays étrangers inclus.
Aucune condition particulière ne peut, sauf acceptation formelle écrite de notre part, prévaloir contre nos conditions générales de vente.
Toute condition contraire posée par l'acheteur nous sera donc inopposable à défaut d'acceptation express de notre part.
Le fait que nous ne nous prévalions pas, à quelque moment que ce soit, de l'une quelconque des présentes conditions générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque des dites conditions.


ARTICLE 2 - PRODUITS:

Les photographies et textes décrivant les produits ne font pas partie du champs contractuel. Au cas où des erreurs se seraient insérées, elles ne pourraient engager la responsabilité de CLAIRE-FONCET.
Par ailleurs, le client a toujours la possibilité de nous contacter pour obtenir des renseignements complémentaires sur les articles présentés à l'adresse mail : conditions-de-ventes@claire-foncet.fr
La disponibilité des produits indiquée sur le site n'est qu'indicative.


ARTICLE 3 - COMMANDE:

L'internaute peut passer sa commande à partir du site internet www.bottesdesecurite.com.
Le client internaute a le choix de créer son compte avant ou après avoir rempli son panier.
Les informations qui lui demandées pour la création de son compte nous sont nécessaires pour le bon déroulement de sa livraison.
Le client à toujours accès à ses informations et peut les modifier à sa guise en accédant à son compte client.
Le client est le seul à connaître son mot de passe, qui ne doit jamais être communiqué ni par mail, ni par téléphone, sous aucun prétexte, à une tiers personne, ni même à un membre de l'équipe CLAIRE-FONCET.

. Le processus de commande est le suivant :

-Le client internaute choisi des articles et les ajoute au panier.
-Il peut y rajouter un commentaire concernant sa commande, puis "il valide le contenu du panier et va à la livraison".
-En cochant le bouton "j'accepte et je reconnais avoir pris connaissance des conditions générales de vente" , le client confirme qu'il a bien lu et pris connaissance des nos conditions générales de vente.
-Il s'identifie à l'aide de son adresse mail et mot de passe si il a déjà un compte, ou il s'inscrit en créant son compte.
Après la création d'un compte, le client reçois un message lui rappelant l' identifiant avec lequel il s'est inscrit et lui confirmant la création de son compte sur le site www.bottesdesecurite.com.
Il lui est à tout moment possible de modifier ses informations en se connectant à son compte.
Ce compte ne sera alors accessible que si l'utilisateur s'identifie avec son adresse E-mail et son mot de passe qui lui sont strictement personnels et confidentiel et dont il est le seul responsable.
-Il accède alors à la page "JE RÈGLE MA COMMANDE", une page de rappel des informations lui est présenté, il vérifie les informations le concernant et peut les modifier.
-Il clique sur "JE RÈGLE MA COMMANDE" et accède alors à la page du choix de son paiement.

. Carte de crédit ou chèque :

Par carte de crédit:
Le client a le choix de régler par Carte de crédit CB, Visa ou Mastercard.
Lorsque le client clique sur "Paiement par carte bancaire" il sort alors de notre site et accède au site de notre banque partenaire SOGENACTIF (Société Générale).
La carte de crédit pourra être débitée dès la validation du paiement.
Le client ayant payé par carte de crédit recevra à son adresse mail mentionnée dans son compte, une confirmation de commande.
Par chèque :
Le client accepte donc un délai de traitement supplémentaire de 12 à 14 jours à compter de la date de réception de son chèque.
Chèque d'un établissement bancaire situé sur le territoire français uniquement.

. Mode opératoire :
Inscrivez au dos du chèque la référence du numéro de commande inscrit sur le site : exemple CS12345
Remplissez votre chèque à l'aide des informations suivantes.
Ordre du chèque : CLAIRE-FONCET
Montant du chèque : INSCRIT sur la page en € TTC
Envoyez le chèque à l'adresse suivante :

CLAIRE-FONCET
45, avenue du Général de Gaulle
94700 Maisons-Alfort
France

Dès réception de son chèque, le client recevra par mail ou sms une confirmation de réception de son chèque.
Sa commande sera alors traitée et il recevra sa livraison dans le délai moyen qui lui a été précisé lors de sa commande, plus 12 à 14 jours.
CLAIRE-FONCET se réserve le droit d'annuler toute commande d'un client internaute en cas d'insolvabilité du dit client ou d'un défaut de paiement de la commande concernée ou d'un litige lié au règlement d'une commande antérieure.
Toutes les informations formulées par le client acheteur au moment de la commande engagent ce dernier.
CLAIRE-FONCET ne saurait être tenu pour responsable des conséquences induites en cas d'erreurs ayant trait au libellé des coordonnées du destinataire ou du débiteur de la commande.
La commande ne sera enregistrée qu'à compter du moment où nous en aurons reçu le paiement intégral.
Toute commande vaut acceptation des prix et description des articles disponibles à la vente au moment de la commande.
CLAIRE-FONCET s'engage à honorer les commandes reçues sur ses sites internet dans la limite des stocks disponibles et des délais de livraisons prévus. Les commandes ne nous engagent qu'après validation du paiement à distance par la Société Générale et acceptation de la commande par notre entreprise.
Le contenu et le montant débité de la commande est celui spécifié dans l'acceptation de cette même commande.

· Annulation de commande :
Toute annulation totale ou partielle de commande, même confirmée par écrit avec A.R. de la part de l'acheteur ne peut être acceptée, sauf accord de notre part.
Dans ce cas, nous facturons 7,50 Euros hors TVA majorés de 1% hors TVA du montant total de la commande annulée, en contrepartie du préjudice et des frais occasionnés par cette annulation.
Si l'annulation de commande est acceptée, cela ne donnera pas lieu à un remboursement mais à l'établissement d'un avoir, déduit des frais d'annulation et porté au crédit de votre compte.
Cet avoir sera valable douze mois. Passé ce délai, il sera annulé et perdu pour le client.

· Droit de rétractation :
Le client dispose à compter de la livraison, d'un délai de 14 jours pour retourner le produit commandé, excepté les articles ayant fait l'objet d'une personnalisation sur demande du client.

· Comment exercer votre garantie droit de rétractation :
Respectez impérativement le délai de rétractation de 14 jours.
Le délai court à compter du jour de la réception des marchandises et jusqu'à la date d'expédition indiquée sur le colis de retour.
Retournez impérativement l'article dans son emballage d'origine, intact, en y joignant impérativement les accessoires éventuels, votre numéro de commande et le bon de livraison s'y rapportant.

· Retours et échanges :
Toute marchandise renvoyée à l'entreprise CLAIRE-FONCET le sera impérativement sous un délai de 14 jours à compter de la date de réception de nos marchandises.
Les frais initiaux de port mentionnés sur la commande originale resteront en tout état de cause à la charge du client internaute et seront systématiquement retenus lors d'un échange ou d'un remboursement.
Tout retour de marchandise sera effectué par un transporteur de votre choix mais avec l'obligation d'une preuve de dépôt dans nos locaux.
Exemple : accusé de réception, ou signature de nos services, pour preuve que nous avons bien réceptionné le colis.
Le client devra également prendre les assurances nécessaires couvrant la valeur des marchandises réexpédiées en cas de perte ou de dégradation.

· Marchandise personnalisée jamais reprise ni échangée :
Même dans le délai des sept jours, toute marchandise personnalisée, brodée, sérigraphiée, marquée au nom du client ou spécialement fabriquée aux désidératas du client (Ex : Tailles spéciales) ne pourra en aucun cas être ni reprise, ni échangée.

· Conditions de retour de marchandises au-delà des quatorze jours :
Au-delà du délai des quatorze jours aucun retour ne sera accepté sans notre accord express confirmé par mail ; dans ce cas, le BON POUR RETOUR numéroté et délivré par nos services sera a joindre obligatoirement sur le colis sous peine de refus à réception dans nos locaux.
Toute marchandise retournée sans motif et sans délivrance de BON POUR RETOUR ne pourra donner lieu à un remboursement. Au cas ou nous acceptons le retour de certaines marchandises celles-ci seront minorées de 25% + 1% du montant de la valeur totale des marchandises retournées.
Lors d'un échange, le nouvel envoi de marchandise engendra un nouveau frais de port à la charge du client.


ARTICLE 4 - PAIEMENT-REMBOURSEMENT :

· Généralités :
Le prix des articles est payable au comptant le jour de la validation de commande, nous n'acceptons que les paiements par carte bancaire, les virements bancaire ou swift (virement étranger).
Les commandes ne seront prises en compte qu'à compter du jour ou le paiement sera enregistré en notre compte en cas de refus d'un de nos centres, la commande sera automatiquement annulée.
Nos services restent en tout état de cause libre de refuser un paiement sans avoir à en justifier le motif.
Le compte de l'utilisateur sera débité au minimum 6 jours précédents l'expédition des articles disponibles.
En cas de produits épuisés ou indisponibles, nous ne débiterons que le montant des marchandises réellement expédiées.

· Paiement sécurisé :
Paiement en ligne par carte bancaire : France, Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse, Canada.
L'utilisateur a le choix de régler ses achats : en ligne à la commande par carte bancaire (Carte Bleue, Visa, Mastercard).
Les informations bancaires relatives au client (numéro de carte bancaire et date de validité) sont directement et exclusivement traitées par notre partenaire financier, la Société Générale. Vos données ne transitent pas par le www.bottesdesecurite.com et de ce fait, seule la banque a accès à ces informations.

· Autres modes de paiement :
Par mandat postal : nationaux et internationaux. Dans ce cas la commande ne sera considérée qu'à compter du jour ou le paiement nous aura été remis par la poste.
Par virement bancaire : le client accepte un délai de traitement de plus 12 à 14 jours du délai prévu.

· Délai maximum de retrait ou d'acceptation des marchandises commandées :
Toute marchandise livrée par nos transporteurs et refusée sans motif sera facturée par CLAIRE-FONCET. En cas de demande de relivraison les frais de cette nouvelle livraison restent à la charge du client.
Toute marchandise signalée disponible à l'enlèvement dans nos locaux et qui n'aura pas été retirée par le client dans un délai maximum de douze mois sera réputée perdue pour le client.
Aucune réclamation ou dédommagement ne pourra être sollicité.
Cette marchandise sera soldée ou détruite et ne pourra en aucun cas être réclamée ultérieurement par le client ou le dispenser d'en payer la valeur négociée à la commande.

. Remboursement :
CLAIRE-FONCET s'engage à rembourser toute marchandise retournée par le client conformément à l'article 3 retours et échanges dans les 14 jours suivant la réception des marchandises.

ARTICLE 5 - PRIX ET FACTURES:

· Les prix :
Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des articles présents sur les sites de CLAIRE-FONCET et documents de vente.
Les articles sont fournis aux prix en vigueur au moment de la validation de commande.
Les prix sont affichés en HT et en TTC. Ils tiennent compte de la TVA applicable au jour de la commande.
Les prix s'entendent nets, emballage compris, sauf pour les emballages spéciaux facturés en sus.
Tous nos prix sont susceptibles de changer sans préavis. Vous pouvez cependant vous assurer de la validité du prix de l'article lors de  la confirmation de commande (ou devis) correspondant.
Toutefois les prix ne pourront être modifiés une fois la commande  acceptée et débitée.
Tout impôt, taxe, et autres droits divers à payer en application des règlements français sont à la charge de l'acheteur.
Lorsqu'un prix est mis à jour sur notre site, il le sera également dans votre sélection.

· Les factures :
Le montant à régler est affiché sur la confirmation de commande. Vous y trouverez également les frais de port vous concernant.
Les prix indiqués dans la confirmation de commande par l’entreprise CLAIRE-FONCET comprennent les prix des articles, exprimés en Euros et en vigueur au moment de la commande ainsi que du transport.
Pour les pays membres de l'Union Européenne, l'ensemble des prestations est vendu TVA comprise(s).
A l’exception des entreprises européennes qui nous communiqueraient leur numéro intracommunautaire valide.
Pour les pays hors de l'Union Européenne les ventes s'effectuent hors TVA.
Les règlements se font par virement bancaire ou swift et la société CLAIRE-FONCET est créditée en euros.
Le client est débité dans la devise de son pays suivant le taux de change pratiqué par ses services bancaires. La facture est éditée par l'entreprise CLAIRE-FONCET et est jointe aux marchandises.
Par défaut, les factures devront être réglées au comptant à la commande.


ARTICLE 6 - DÉLAIS ET LIVRAISON :

Délai et livraison :

Le délai de livraison n'est donné qu'à titre indicatif et ne peut en aucun cas être pris comme définitif.
CLAIRE-FONCET se réserve le droit de repousser ce délai sans qu'aucune indemnité ne puisse être demandée par le client.
Si la livraison ne se fait pas au plus tard dans les 30 jours, le consommateur peut demander le remboursement et celui-ci se fera au plus tard 14 jours après l'annulation de la commande.

Les frais de livraison sont calculés en fonction du poids des produits commandés mentionnés dans votre panier après sélection de votre pays ou département.
Les livraisons sont réalisées dans un délai de 2 à 5 jours ouvrables après le départ de notre entrepôt.
CORSE ET MONACO : (Ce coût est relatif au poids et il est affiché dans votre panier.)
DOM TOM : (Ce coût est relatif au poids et il est affiché dans votre panier.)
EUROPE : Monaco, Belgique, Luxembourg, Suisse. (Ce coût est relatif au poids et il est affiché dans votre panier.)
AFRIQUE : Maghreb, Afrique centrale. (Ce coût est relatif au poids et il est affiché dans votre panier.)
CANADA : (Ce coût est relatif au poids et il est affiché dans votre panier.) La livraison est effectuée soit par la remise directe de l'article à l'acheteur, soit par simple avis de mise à disposition, soit par délivrance à un transporteur dans nos locaux.
Celui-ci assure la livraison dans tous les pays desservis par nos partenaires transporteurs.
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la création de son compte.
Si le client change d'adresse il doit impérativement modifier ses coordonnées dans son compte.
Pour les colis dont le poids est inférieur à 30 kilogrammes et si le client est absent, un avis de passage du transporteur dans sa boîte aux lettres l'invite à prendre contact avec lui pour réorganiser ultérieurement la remise du colis, ou à le retirer au bureau de poste le plus proche.

. Réception marchandises :
Tout colis remis par le transporteur ou retiré par le client devra être en bon état et correctement fermé. Le cas échéant le colis devra être vérifié par le client réceptionnaire en présence du transporteur.
Toute anomalie devra clairement être mentionnée sur le bordereau de livraison du transporteur.
Si un litige persiste entre le client réceptionnaire et le livreur du ou des colis, ceux-ci devront être refusés par le client.
Utilisez le bordereau de livraison du transporteur pour indiquer sous forme de "réserves manuscrites" détaillées, datées, explicites et accompagnée de votre signature, les spoliations constatées.
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations éventuelles, quant aux vices apparents ou à la non-conformité de l'article livré par rapport à l'article commandé ou au bordereau de livraison, doivent être formulées par lettre recommandée avec accusé de réception à CLAIRE-FONCET dans les 3 jours suivant la réception de la commande.
Il appartiendra à l'acheteur de fournir toute justification quant à la réalité des anomalies éventuelles constatés.
L'acheteur devra nous laisser procéder à la constatation des éventuels vices pour nous permettre d'y porter remède.

· Retards éventuels de livraison :
Les délais de livraison sont donnés à titre indicatif et ne peuvent donner lieu, de la part de l'acheteur, ni à l'annulation de la commande ni à une demande de dommages ou intérêts à CLAIRE-FONCET en cas de retard dû à un quelconque événement.
En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l'acheteur est à jour de ses obligations envers nous, quelle que soit la cause de son éventuelle défaillance.
Il convient de considérer comme cas de force majeure déchargeant CLAIRE-FONCET de son obligation de livrer: la guerre, l'émeute, l'incendie, les grèves, les accidents et l'impossibilité d'être approvisionné ou de toute autre cause qui échappe au contrôle du vendeur.

· Les délais de personnalisation :

Les délais et tarifs varient selon les références et les systèmes de marquages que vous choisirez et ne seront communiqués qu'après étude de nos services :
Le délai des marquages par sérigraphie est en moyenne de 14 jours ouvrables, à cumuler au délai de disponibilité et de livraison de la référence retenue.
Le délai des marquages par broderie directe sont en moyenne de 14 jours ouvrables à cumuler au délai de disponibilité et de livraison de la référence retenue.
Le délai des marquages par écussons brodés sont en moyenne de 20 jours ouvrables à cumuler au délai de disponibilité et de livraison de la référence retenue


ARTICLE 7 - RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :

· Clause de réserve de propriété :
CLAIRE-FONCET se réserve la propriété des articles livrés jusqu'à complet paiement de la facture.

· Réserve de propriété - Revendication :
En cas de non-paiement par l'acheteur, nous pourrons, sans perdre aucun de nos droits, exiger par lettre recommandée avec accusé de réception la restitution du bien aux frais et risques de l'acheteur. Nous pouvons unilatéralement et immédiatement faire dresser l'inventaire des marchandises impayées détenues par l'acheteur.
L'acheteur supporte les frais du service contentieux ainsi que les frais légaux et judiciaires éventuels.


ARTICLE 8 - RESPONSABILITÉ & ENGAGEMENTS :

· Engagements :
Dans tous les cas, la fourniture en ligne du numéro de carte bancaire et l'acceptation finale de la commande vaudront preuve de l'intégralité de la dite commande conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 et vaudront exigibilité des sommes engagées par la saisie des articles figurant sur la confirmation de commande.
Cette confirmation vaut signature et acception expresse de toutes les opérations effectuées sur le site.
toutefois, en cas d'utilisation frauduleuse de sa carte bancaire, le client est invité, dès le constat de cette utilisation, à contacter le service carte dont il dépend.

· Responsabilité :
CLAIRE-FONCET s'applique à décrire avec la plus grande exactitude les articles vendus sur le site Internet de www.bottesdesecurite.com. En revanche, la responsabilité de CLAIRE-FONCET ne pourrait être engagée dans le cas où l'inexécution de ses obligations serait imputable soit au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat soit à un cas de force majeure telle que définie par la Jurisprudence française.
De même, la responsabilité de CLAIRE-FONCET ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.


ARTICLE 9 - GARANTIES LÉGALES

- en application de l'article L 133-3 du code de la consommation,les conditions générales de vente des contrats de consommation doivent comporter les noms et adresses du vendeur garant de la conformité des biens au contrat, permettant au consommateur de formuler une demande au titre de la garantie légale de conformité prévue aux articles L. 211-4 et suivants du code de la consommation ou de la garantie des défauts de la chose vendue au sens des articles 1641 et suivants du code civil.

- les conditions générales de vente des contrats de consommation mentionnent que le vendeur est tenu des défauts de conformité du bien du contrat dans les conditions de l'article L. 211-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

- les conditions générales de vente des contrats de consommation font figurer dans un encadré les mentions selon lesquelles, lorsqu'il agit en garantie légale de conformité, le consommateur :
- bénéficie d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour agir
- peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions prévues par l'article L.211-9 du code de la consommation

- est dispensé de rapporter la preuve de l'existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien. Ce délai est porté à vingt-quatre mois à compter du 18 mars 2016, sauf pour les biens d'occasion.
Il rappelle enfin que le consommateur peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du code civil et que dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du code civil.


ARTICLE 10 - LOI APPLICABLE - JURIDICTION :

· Clause attributive de juridiction/loi applicable :
Les différents qui viendraient à se produire à la suite ou à l'occasion du présent contrat pourront être soumis à l'appréciation du centre de médiation et d'arbitrage de Créteil.
Dans le cas où la médiation n'aboutirait pas, les litiges seront de la seule compétence des tribunaux Français.

· Intégralité :
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue du fait d'un changement de législation, de réglementation ou par une décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.

· Durée :
Les présentes conditions s'appliquent pendant toute la durée de mise en ligne des services offerts par www.bottesdesecurite.com.

· Preuve :
Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de l'entreprise CLAIRE-FONCET et de ses partenaires dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme des preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties.


ARTICLE 11 - RESPECT DE L’IDENTITÉ - DONNÉES NOMINATIVES :

· Traitement des informations nominatives :

Le renseignement des informations nominatives collectées aux fins de vente à distance est obligatoire, ces informations étant indispensables pour le traitement et l'acheminement des commandes et factures. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement des informations nominatives relatives aux clients de CLAIRE-FONCET a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés - CNIL: N° 1211255.
Droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression:Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu'il peut exercer auprès de CLAIRE-FONCET, par courrier au :

45, Avenue du Général de Gaulle
94700 - MAISONS-ALFORT
FRANCE 

ou à l'adresse e-mail : conditions-de-vente@claire-foncet.fr

Le service client de CLAIRE-FONCET s'engage à répondre au plus vite à toutes vos demandes.

. Données nominatives

L'utilisateur est informé que ce traitement automatisé d'informations, notamment la gestion des noms, prénoms, adresses, adresses e-mail, numéros de téléphone, numéro de télécopie, des utilisateurs, a fait l'objet d'une déclaration de conformité simplifiée N°48 - Édition 07/2006 à la CNIL sous le numéro 1211255 du 29 Décembre 2006.


Nos coordonnées
CLAIRE-FONCET
45 avenue du Général de Gaulle
94700 MAISONS ALFORT
Tél : (33) 01 43 53 60 09
Fax : (33) 01 56 29 37 67
Paiement en ligne
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Conditions générales de vente Déclaration CNIL n° 1211255